Règlement de l’action collective Trinity

Si vous, en tant que personne ou entité, avez participé au Programme de dons pour la science et la technologie médicales au moins au cours d’une (1) des années d’imposition 2001, 2002 ou 2003, vous pourriez être admissible à un paiement aux termes du règlement de l’action collective.

Sur quoi porte cette action collective ?

Le 11 mars 2011, une proposition d’action collective a été présentée à Toronto (l’ « Action »). Les Demandeurs allèguent que Fraser Milner Casgrain, s.r.l., BDO Dunwoody, s.r.l. et autres (appelés collectivement les « Défendeurs ») ont été négligents dans la conception du Programme de dons pour la science et la technologie médicales (le « Programme ») et que les Défenderesses qui règlent ont fait preuve de négligence dans la préparation des avis fiscaux professionnels qui ont servi à promouvoir les dons de bienfaisance à effet de levier à l’intention du Programme dans les années d’impositions 2001, 2002 et 2003.

Les participants au Programme ont reçu des reçus officiels aux fins de l’impôt sur le revenu des dons de bienfaisance, leur permettant de demander un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à la partie financée de la donation. L'Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a rejeté les crédits d'impôt sur le revenu réclamés par les donateurs et cette décision a été confirmée par la Cour canadienne de l'impôt.

L’Action a été certifiée en tant qu’action collective le 30 mai 2013.

Le règlement de l’action collective a été approuvé par la Cour Supérieur de l’Ontario le 15 mai 2019.

Les Défenderesses qui règlent nient toute responsabilité à l'égard des réclamations alléguées dans la présente Action.

Qui peut recevoir une indemnité en vertu de cette action collective ?

Les personnes admissibles à participer au règlement sont les personnes, autres que les personnes exclues, qui ont participé au Programme au moins au cours d’une (1) des années d’imposition 2001, 2002 ou 2003.

Si vous vous êtes exclus de l’action collective avant le 1 octobre 2013, vous n’êtes pas admissible à participer au règlement.

Afin de participer au règlement, chaque Membre du Groupe doit soumettre une réclamation à l’Administrateur au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

Comment le montant du règlement sera-t-il distribué?

Les Défendeurs paieront 37 $ millions en règlement intégral et définitif de toutes les réclamations (demandes d’indemnisation) qui seront répartis conformément aux priorités suivantes :

  1. un montant de 12 596 897 $ aux Avocats du Groupe pour les honoraires, les débours et les taxes;
  2. un montant de 372 000 $ au Fonds d’aide aux actions collectives afin de rembourser le montant avancé pour payer une partie des frais de l’Action;
  3. tous les coûts et dépenses engagés dans le cadre de l’administration du règlement, y compris les coûts encourus par les services d’actions collectives Epiq Canada et par Gregory D. Wrigglesworth de Kirwin Partners LLP, l’Administrateur et l’adjudicateur désignés par la Cour, respectivement; et
  4. un montant au prorata du solde revenant à chaque Membre du Groupe (le « Fonds d’indemnisation ») conformément au processus de réclamation et au plan de répartition approuvés par la Cour, moins la déduction faite de la redevance de 10 % versée au Fonds d’aide aux actions collectives.

Vous pouvez consulter l’entente de règlement et le plan de répartition ici.

Résumé de vos droits et options

Soumettre une réclamation

La seule façon d’obtenir une indemnité du règlement est de soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli avec toute la documentation requise au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

Vous pouvez également soumettre une réclamation par courriel, par télécopieur ou par la poste. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation. Les formulaires de réclamation qui sont envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal de Poste Canada d'au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE afin d’être admissibles.

Ne rien faireÀ moins que vous vous êtes exclu, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous ne recevrez aucun bénéfice si vous ne soumettez pas une réclamation avant la date limite de réclamation.
Vous opposer au règlementLa date pour les Membres du Groupe pour s’opposer au règlement était le 13 mai 2019.
Vous exclure du règlementLa date pour les Membres du Groupe pour s’exclure du règlement était le 1 octobre 2013.
Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la section FAQ pour plus de détails sur cette action collective et les bénéfices du règlement.