Règlement de l’action collective Trinity

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Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

  • Avis d'approbation de reglement
  • Avis de certification et date limite pour s'exclure (anglais seulement)
  • Avis de reglement propose
  • Definitions (anglais seulement)
  • Ordonnance de l'approbation de reglement (anglais seulement)
  • Protocole d'avis (anglais seulement)
  • Protocole de distribution (anglais seulement)
  • l'Entente de reglement (anglais seulement)
  • Formulaire de reclamation

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Attention
Coronavirus (COVID-19) - Mise à jour

Veuillez noter qu'en raison des retards causés par le COVID-19, les délais pour traiter les déficiences de réclamations ont été prolongés à quelques reprises afin de donner aux réclamants leur droit à l'équité procédurale mais aussi de vérifier le droit d'un réclamant à être payé par le Fonds d'indemnisation. C'est un équilibre prudent à maintenir.

Quand vais-je recevoir mon paiement ?

Mise à jour du 7 décembre 2021 : Veuillez prendre note que les paiements aux réclamants admissibles, approuvés par la Cour, ont été envoyés par courrier régulier.

Veuillez encaisser votre chèque immédiatement. Tous les chèques doivent être encaissés au plus tard le 1 juin 2022.

Nous vous remercions sincèrement de votre patience.

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Besoin d’aide?

Courriel : info@trinityclassaction.com
Téléphone : 1-833-414-8042
Télécopieur : 1-866-262-0816

Adresse

L’Administrateur du règlement de l’action collective Trinity
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada
C.P. 507 STN B
Ottawa (ON) K1P 5P6

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