FAQS


1. Quel est l’objet de cette action collective ?

Le 11 mars 2011, une proposition d’action collective a été présentée à Toronto (l’« Action »). Les Demandeurs allèguent que Fraser Milner Casgrain, s.r.l., BDO Dunwoody, s.r.l. et autres (appelés collectivement les « Défendeurs ») ont été négligents dans la conception du Programme de dons pour la science et la technologie médicales (le « Programme ») et que les Défenderesses qui règlent ont fait preuve de négligence dans la préparation des avis fiscaux professionnels qui ont servi à promouvoir les dons de bienfaisance à effet de levier à l’intention du Programme dans les années d’impositions 2001, 2002 et 2003.

Les participants au Programme ont reçu des reçus officiels aux fins de l’impôt sur le revenu des dons de bienfaisance, leur permettant de demander un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à la partie financée de la donation. L'Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a rejeté les crédits d'impôt sur le revenu réclamés par les donateurs et cette décision a été confirmée par la Cour canadienne de l'impôt.

L’Action a été certifiée en tant qu’action collective le 30 mai 2013.

Le règlement de l’action collective a été approuvé par la Cour Supérieur de l’Ontario le 15 mai 2019.

Les Défenderesses qui règlent nient toute responsabilité à l'égard des réclamations alléguées dans la présente Action.

Les personnes admissibles à participer au règlement sont les personnes, autres que les personnes exclues, qui ont participé au Programme au moins au cours d’une (1) des années d’imposition 2001, 2002 ou 2003.

Si vous vous êtes exclus de l’action collective avant le 1 octobre 2013, vous n’êtes pas admissible à participer au règlement.

Afin de participer au règlement, chaque Membre du Groupe doit soumettre une réclamation a l’Administrateur au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

2. Qu’est-ce qu’une action collective ?

Dans le cadre d’une action collective, les Demandeurs agissent à titre de « Représentants du Groupe » et intentent une poursuite en son nom et au nom d’autres personnes qui ont des réclamations similaires. Ce groupe de personnes est appelé le « Groupe », et les personnes de ce Groupe sont appelées les « Membres du Groupe ». Une Cour se prononce sur les questions en litige pour tous les Membres du Groupe, à l’exception des personnes qui s’excluent du Groupe. L’honorable juge Glustein de la Cour supérieure de l’Ontario est responsable de cette affaire. L’affaire est Marc Charette et Andrew Cumming c. Trinity Capital Corporation et al., dossier de la Cour supérieure de l’Ontario no : CV-11-422085.

3. Qui peut recevoir une indemnisation en vertu de cette action collective ?

Les personnes admissibles à participer au règlement sont les personnes, autres que les personnes exclues, qui ont participé au Programme au moins au cours d’une (1) des années d’imposition 2001, 2002 ou 2003.

Si vous vous êtes exclus de l’action collective avant le 1 octobre 2013, vous n’êtes pas admissible à participer au règlement.

Afin de participer au règlement, chaque Membre du Groupe doit soumettre une réclamation a l’Administrateur au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

4. Comment le montant du règlement sera-t-il distribué ?

Les Défendeurs paieront 37 $ millions en règlement intégral et définitif de toutes les réclamations (demandes d’indemnisation) qui seront répartis conformément aux priorités suivantes :

  1. un montant de 12 596 897 $ aux Avocats du Groupe pour les honoraires, les débours et les taxes;
  2. un montant de 372 000 $ au Fonds d’aide aux actions collectives afin de rembourser le montant avancé pour payer une partie des frais de l’Action;
  3. tous les coûts et dépenses engagés dans le cadre de l’administration du règlement, y compris les coûts encourus par les services d’actions collectives Epiq Canada et par Gregory D. Wrigglesworth de Kirwin Partners LLP, l’Administrateur et l’adjudicateur désignés par la Cour, respectivement; et
  4. une montant au prorata du solde revenant à chaque Membre du Groupe (le « Fonds d’indemnisation ») conformément au processus de réclamation et au plan de répartition approuvés par la Cour, moins la déduction faite de la redevance de 10 % versée au Fonds d’aide aux actions collectives.

Vous pouvez consulter l’entente de règlement et le plan de répartition ici.

5. Quelle type d’indemnisation puis-je être admissible à recevoir ?

Les Membres du Groupe admissibles recevrons un montant au prorata du solde revenant à chaque Membre du Groupe (le « Fonds d’indemnisation ») conformément au processus de réclamation et au plan de répartition approuvés par la Cour, moins la déduction faite de la redevance de 10 % versée au Fonds d’aide aux actions collectives.

Vous pouvez consulter l’entente de règlement et le plan de répartition ici.

6. Qu’arrive-t-il si je ne fais rien ?

À moins que vous vous êtes exclu, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous ne recevrez aucun bénéfice si vous ne soumettez pas une réclamation avant la date limite de réclamation.

La seule façon d’obtenir une indemnité du règlement est de soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli avec toute la documentation requise au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

7. Comment puis-je soumettre une réclamation ?

La seule façon d’obtenir une indemnité du règlement est de soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli avec toute la documentation requise au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

Vous pouvez également soumettre une réclamation par courriel, par télécopieur ou par la poste à l’adresse ci-dessous. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation. Les formulaires de réclamation qui sont envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal de Poste Canada d'au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE afin d’être admissibles.

Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’Attention: l’Administrateur du règlement de l’action collective Trinity
C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau
Ottawa (ON) K1N 5Y5 
Téléphone : 1-833-414-8042
Télécopieur : 1-866-262-0816 
Courriel: info@trinityclassaction.com

Veuillez consulter ci-dessous la liste des documents requis afin de participer au règlement :

  1. une copie de pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement;
  2. un formulaire de réclamation dûment rempli;
  3. le premier avis de nouvelle cotisation;
  4. les avis de nouvelle cotisation subséquents, le cas échéant;
  5. l'avis de confirmation de l'Agence du revenu du Canada (l’«ARC»), le cas échéant; et
  6. des documents établissant que le Membre du Groupe a participé au Programme et a été réévalué par l'ARC, y compris le reçu d'impôt de la Fondation ou la lettre de déclaration émise par la Fondation, ou une copie d'un chèque accompagnant le formulaire de promesse de don dûment rempli, ou une lettre de l'ARC décrivant les détails du don, suffisante pour que l'Administrateur puisse déterminer:
    1. la valeur du don;
    2. la valeur de la contribution en argent du Membre du Groupe au don; et
    3. paiement effectif de la contribution en argent par le Membre du Groupe.

Si vous n’avez pas de copies des documents délivrés par l’ARC en ce moment, vous pourriez les obtenir en communiquant avec l’ARC ou vos conseillers financiers, ou en vous inscrivant pour un compte en ligne avec l'ARC.

Important : Vous devez soumettre une (1) réclamation par don. Si vous avez fait plusieurs dons, vous devez remplir ce formulaire de réclamation pour chacun d’entre eux.

8. Quelle documentation justificative est requise et suffisante ?

La documentation requise suivante doit être soumise à l’Administrateur au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

Veuillez consulter ci-dessous la liste des documents requis afin de participer au règlement :

  1. une copie d’une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement;
  2. un formulaire de réclamation dûment rempli;
  3. le premier avis de nouvelle cotisation;
  4. les avis de nouvelle cotisation subséquents, le cas échéant;
  5. l'avis de confirmation de l'Agence du revenu du Canada (l’«ARC»), le cas échéant; et
  6. des documents établissant que le Membre du Groupe a participé au Programme et a été réévalué par l'ARC, y compris le reçu d'impôt de la Fondation ou la lettre de déclaration émise par la Fondation, ou une copie d'un chèque accompagnant le formulaire de promesse de don dûment rempli, ou une lettre de l'ARC décrivant les détails du don, suffisante pour que l'Administrateur puisse déterminer:
    1. la valeur du don;
    2. la valeur de la contribution en argent du Membre du Groupe au don; et
    3. paiement effectif de la contribution en argent par le Membre du Groupe.

Si vous n’avez pas de copies des documents délivrés par l’ARC en ce moment, vous pourriez les obtenir en communiquant avec l’ARC ou vos conseillers financiers, ou en vous inscrivant pour un compte en ligne avec l'ARC.

Important : Vous devez soumettre une (1) réclamation par don. Si vous avez fait plusieurs dons, vous devez remplir ce formulaire de réclamation pour chacun d’entre eux.

9. Qu’est-ce que le premier avis de nouvelle cotisation ?

Le premier avis de nouvelle cotisation désigne le premier avis de nouvelle cotisation reçu par un Membre du Groupe ou, dans le cas d'un résident du Québec, le premier avis de nouvelle cotisation reçu de l'ARC et de Revenu Québec à la suite de la participation du Membre du Groupe au Programme.

10. Qu’est-ce que les Dommages notionnels?

Les dommages notionnels signifient la partie en argent du don du Membre du Groupe qui n'a pas été reconnue par l'ARC comme un don valide, plus des arriérés d’intérêts, précisés dans le premier avis de nouvelle cotisation pour chaque don, moins les arriérés d’intérêts autorisés en vertu de ou des avis de nouvelle cotisation subséquents, le cas échéant.

11. Qu’est-ce que les avis de nouvelle cotisation subséquents ?

Avis de nouvelle cotisation subséquent ultérieur désigne l’avis de nouvelle cotisation reçu par un Membre du Groupe après le premier avis de nouvelle cotisation à la suite de la participation du Membre du Groupe au Programme.

12. Comment mon indemnité sera-t-elle calculée ?

Le plan de répartition prévoit une détermination de l’éligibilité et une répartition à chaque demandeur éligible d’un montant au prorata du Fonds d’indemnisation.

L'Administrateur calculera les dommages notionnels pour chaque contribution au Programme en tenant compte des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu le 26 juin 2013, en particulier des nouveaux par. 248 (30) et (31), qui s'appliquent avec effet rétroactif après le 20 décembre 2002.

Don fait le ou avant le 20 décembre 2002

Pour le calcul des dommages notionnels d’un réclamant admissible dont la date de don est le ou avant le 20 décembre 2002, il sera présumé que :

  1. la totalité de la portion en argent du don du réclamant n’a pas été reconnue par l’ARC et, le cas échéant, par Revenu Québec; et
  2. le montant des intérêts de retard provenant du premier avis de nouvelle cotisation ne sera pas réduit.

Don fait après le 20 décembre 2002

Pour le calcul des dommages notionnels d’un réclamant admissible dont la date de don est après le 20 décembre 2002, on présumera que :

  1. la totalité de la partie en argent du don du réclamant a été reconnue par l’ARC et, le cas échéant, par Revenu Québec; et
  2. le montant des intérêts de retard provenant du premier avis de nouvelle cotisation sera réduit de 32%.

Un réclamant admissible dont la date de don est après le 20 décembre 2002 peut réfuter l’ajustement de 32% en fournissant une documentation adéquate permettant à l'Administrateur de déterminer le pourcentage réel du don autorisé par l'ARC et, le cas échéant, par Revenu Québec. Cette documentation comprend au minimum :

  1. un avis de nouvelle cotisation subséquent;
  2. un avis de confirmation de l'ARC; et
  3. un relevé de compte de l'ARC pour l'année d'imposition pertinente, daté du 26 juin 2013 ou après cette date.

CALCUL DE LA DISTRIBUTION

L’Administrateur divisera le Fonds d’indemnisation par la somme des dommages notionnels de tous les réclamants afin d’obtenir un montant au prorata, puis multipliera le montant au prorata par les dommages notionnels du réclamant admissible afin de le déterminer la distribution à payer à chaque réclamant admissible. La distribution à verser à chaque réclamant admissible fera l’objet d’une déduction de dix (10) pour cent du prélèvement sur le Fonds de protection pour les actions collectives.

13. Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’entente de règlement, les honoraires ou les débours des Avocats du Groupe demandés ?

L’entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure de l’Ontario durant l’audience d’approbation qui a eu lieu le 15 mai 2019, à 10 h HNE.

La date limite pour les Membres du Groupe pour s’opposer au règlement était le 13 mai 2019.

14. Que dois-je faire si je ne veux pas participer au règlement ?

L’entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure de l’Ontario durant l’audience d’approbation qui a eu lieu le 15 mai 2019, à 10 h HNE.

La date limite pour les Membres du Groupe pour s’exclure du règlement était le 1 octobre 2013.

Maintenant que le règlement est approuvé, si vous ne faites rien et que vous ne vous êtes pas exclus du règlement, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous ne recevrez aucun bénéfice si vous ne soumettez pas une réclamation avant la date limite de réclamation.

La seule façon d’obtenir une indemnité du règlement est de soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli avec toute la documentation requise au plus tard le 31 décembre 2019, à 17 h HNE.

15. Ai-je un avocat dans cette affaire ?

Oui. La Cour a nommé les cabinets d’avocats Strosberg Sasso Sutts LLP et Groia & Company LLPC pour vous représenter, ainsi que les autres Membres du Groupe. On appelle ces cabinets les Avocats du Groupe.

Strosberg Sasso Sutts LLP
1561 Avenue Ouellette
Windsor (ON) N8X 1K5
Téléphone : 519-561-6296
Télécopieur : 1-866-316-5308
Courriel : trinityclassaction@strosbergco.com

Groia & Company LLPC
Wildeboer Place Dellelce
1100-365 rue Bay
Toronto (ON) M5H 2V1
Téléphone : 416-203-2115
Télécopieur : 416-203-9231
Courriel : brjones@groiaco.com

16. Comment les avocats seront-ils payés ?

Les Défendeurs paieront 37 $ millions en règlement intégral et définitif de toutes les réclamations (demandes d’indemnisation) qui seront répartis conformément aux priorités suivantes :

  1. un montant de 12 596 897 $ aux Avocats du Groupe pour les honoraires, les débours et les taxes;
  2. un montant de 372 000 $ au Fonds d’aide aux actions collectives afin de rembourser le montant avancé pour payer une partie des frais de l’Action;
  3. tous les coûts et dépenses engagés dans le cadre de l’administration du règlement, y compris les coûts encourus par les services d’actions collectives Epiq Canada et par Gregory D. Wrigglesworth de Kirwin Partners LLP, l’Administrateur et l’adjudicateur désignés par la Cour, respectivement; et
  4. un montant au prorata du solde revenant à chaque Membre du Groupe (le « Fonds d’indemnisation ») conformément au processus de réclamation et au plan de répartition approuvés par la Cour, moins la déduction faite de la redevance de 10 % versée au Fonds d’aide aux actions collectives.

Vous pouvez consulter l’entente de règlement et le plan de répartition ici.

17. Comment puis-je obtenir plus de renseignement?

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’Administrateur à l’information ci-dessous :

Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’Attention: l’Administrateur du règlement de l’action collective Trinity
C.P. Nelson 20187 - 322 rue Rideau 
Ottawa (ON) K1N 5Y5 
Téléphone : 1-833-414-8042
Télécopieur : 1-866-262-0816 
Courriel : info@trinityclassaction.com